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Conditions générales de vente
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

Protection des données personnelles

 

Livraison
La Ferme de Rayssaguel s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

 

La Ferme de Rayssaguel est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

 

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.


Franco de port

Les produits frais ne beneficient pas d'un franco de port.

Les produits frais sont transporté avec la société www.chronopost.fr

Les produits en conserve et mi-cuit beneficient d'un franco de port à partie de 250 € d'achat.


 Prix

La Ferme de Rayssaguel pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à La Ferme de Rayssaguel du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.

 

Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à La Ferme de Rayssaguel pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les produits retournés ne doivent pas avoir été ouverts et restés intacts.


Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, La Ferme de Rayssaguel garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à La Ferme de Rayssaguel. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à La Ferme de Rayssaguel le produit accompagné du bon de commande. La Ferme de Rayssaguel retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de commande, un nouveau produit.

 

Outre ces garanties, La Ferme de Rayssaguel ne fournit aucune autre garantie.

 

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à notre activité. vous disposez auprès du service client de la Ferme de Rayssaguel d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.


Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de La Ferme de Rayssaguel. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce d'ALBI.

Aussi :

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une
procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,
rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente
en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

voici le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/